Le 9 juillet 2020, les députés ont établis en première lecture l’examen du troisième projet de loi de finances rectificatif (voir ici). Voici un résumé des dispositions à venir concernant : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’exonération des charges patronales, l’activité partielle et la taxation des contrats.

Les députés ont établis à l’assemblée nationale ce troisième projet de loi de finances rectificatif en première lecture. Cependant, il doit encore être examiné au Sénat. Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir.

Voici l’état des lieux de ces dispositions :

En Guyane et à Mayotte l’état d’urgence à été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Ainsi, pour ces régions la prise en charge de l’allocation de chômage partiel versée aux employeurs est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute. Cela, jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les charges patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire obligatoire, sont intégralement exonérés pour la période du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés suivants :

• Ceux des secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement touchés par les conséquences économiques lié au Covid-19.
• Ceux des secteurs dont l’activité dépend indirectement des secteurs ci-dessus et qui ont également subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
• NOUVEAU : Les radios indépendantes et les radios associatives qui ont été particulièrement impactées par le coronavirus.  En effet ces cas particuliers seront identifiés au regard de la diminution de leur chiffre d’affaire due à la baisse des recettes publicitaires.

Ces exonération de charges concernent également, pour la période comprise entre le 1^er février 20200 et le 30 avril 2020, les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionné ci-dessus et qui impliquent également l’accueil du public du fait de la propagation de l’épidémie lié au covid-19.

Cependant, un décret à venir fixera les conditions de mise en œuvre de ces mesures.

Ce projet de loi renouvelle la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec quelques modifications des modalités de versement.

La prime peut désormais être versée jusqu’au 31 décembre 2020 !

Ce projet de loi supprime, dès le 1^er juillet 2020, la taxe forfaitaire de 10 euros dues sur les CDD d’usage, instaurée par la loi de finances pour l’année 2020.