L’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 supprime la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de l’employeur.

Cette ordonnace s’applique aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19, mais également à ceux qui sont en situation d’absence au travail. Cette absence doit cependant être justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Cette mesure s’applique également aux arrêts de travail en cours au 12/03/2020 ou postérieurs à cette date.

L’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 supprime la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de l’employeur.

Cette ordonnace s’applique aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19, mais également à ceux qui sont en situation d’absence au travail. Cette absence doit cependant être justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Cette mesure s’applique également aux arrêts de travail en cours au 12/03/2020 ou postérieurs à cette date.

Le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 adapte les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Il prévoit notamment :

• Un délai de carence de 3 jours (au lieu de 7) pour les arrêts de travail classiques en lien avec le COVID-19 ou sans lien avec le COVID-19 ayant commencé entre le 12/03/2020 et le 23/03/2020 ;
• La généralisation de la suppression du délai de carence de 7 jours prévue à l’article  D.1226-3 du Code du travail, pour tous les arrêts de travail à compter du 24/03/2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les salariés malades non COVID-19 et les salariés malades atteints par le COVID-19 bénéficient de l’indemnisation complémentaire légale habituelle.

A ce jour, les personnes qui peuvent continuer à bénéficier des indemnités journalières dérogatoires exposées ci-après sont :

– Les travailleurs non-salariés qui ne peuvent pas être placés en activité partielle
(travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes, auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) ;

– Les salariés non malades qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile bénéficiant à ce titre d’un arrêt de travail dérogatoire, en l’absence de dispositions contraires.

Le Décret n°2020-73 du 31/01/2020 précise les conditions dans lesquelles les IJSS maladies ont versées aux assurés placés en isolement en raison d’une potentielle exposition au nouveau coronavirus COVID-19. Des dérogations aux règles habituellement prévues en matière d’arrêt maladie sont mises en œuvre.

Ainsi, une circulaire de l’Assurance maladie est venue commenter ce dispositif dérogatoire. Désormais, l’indemnisation de l’arrêt de travail sera effectuée sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence.

Pour compléter, la Loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus COVID-19, prévoit la suppression du délai de carence des IJSS pour tous les arrêts de travaillés à une maladie dans l’ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure s’applique à tous les assurés et concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés au coronavirus COVID-19 ou non (tels que, les arrêts de travail délivrés aux personnes atteintes d’une pathologie, aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou aux parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche).

– Condition d’ancienneté :

L’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 supprime la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de l’employeur prévue par le Code du travail.

Cette ordonnance s’applique aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler), mais également à ceux qui sont en situation
d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Cette accord s’applique également aux arrêts de travail en cours au 12/03/2020 ou postérieurs à cette date.

– Délai de carence :

Le Décret n°2020-193 du 04/03/2020 supprime temporairement le délai de carence prévu par l’article D.1226-3 du Code du travail.

Ce dernier impose aux employeurs de verser l’indemnisation complémentaire dès le premier jour d’arrêt de travail prescrit à compter du 06/03/2020 jusqu’au 24/05/2020 (sous réserve de prorogation).

– Indemnisation :

Le Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 prévoit que les durées d’indemnisation qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de 12 mois.

L’arrêt n°2020-434 du 16 avril 2020 prévoit également qu’à compter du 12/03/2020 jusqu’au 30/04/2020, quelle que soit la durée totale d’indemnisation, le montant de l’indemnité complémentaire de l’employeur est égal à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, pour les arrêts de travail prévu à l’article 1 er du décret du 31/01/2020.

L’Assurance Maladie a mis en place une procédure simplifiée (téléservice) pour déclarer certaines personnes en arrêt de travail dérogatoires, étant :

– Les salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant ;

L’employeur déclare directement à l’Assurance maladie, via un formulaire sur le site https://declare.ameli.fr, les salariés devant être placés en arrêt de travail pour ce motif.

Cette procédure permet aux parents concernés de se faire prescrire un arrêt de travail de 21 jours calendaires, indemnisé, sans passer par l’ARS, sur simple déclaration de l’employeur via ce téléservice.

– (Depuis le 18/03/20) Les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid- 19. Une liste de ces personnes “à risque élevé”, dont les femmes enceintes, établie conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique, est disponible sur le site Ameli.

Ces personnes peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site https://declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Toutefois, les déclarations de ces personnes, effectuées via ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique. Celle-ci n’est possible qu’après vérification des données fournies et de l’accomplissement des procédures requises habituellement en matière d’arrêt de travail (attestation de salaire, substituée par la DSN dans le cas général).