L’ACTIVITE PARTIELLE ?
QU’EST-CE QUE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?
L‘activité partielle (anciennement « chômage partiel ») désigne des salariés, liés à leur employeur, subissant une perte de salaire consécutive d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement (ou une partie), en dessous de la durée légale du travail (si elle est inférieure, de la durée de travail fixée par un horaire collectif ou contractuel)
Par ailleurs, l’activité partielle peut aussi s’appliquer en cas de fermeture temporaire d’un établissement ou d’une partie d’un établissement.
A noter :
Pour les apprentis et les contrats de professionnalisation l’indemnité versée est cependant plafonnée au taux horaire brut.
En cas de recours à l’activité partielle dans l’entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés. En somme, c’est l’employeur qui leur versent cette indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique).
L’indemnisation de de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire
Le salarié placé en activité partiel reçoit une indemnité horaire. Ainsi, c’est son employeur qui lui verse cette indemnité à l’échéance habituelle de la paie. Elle correspond à 70% de sa rémunération brut horaire (soit environ 84% du salaire net horaire).
Toute en sachant que :
- Des dispositions conventionnelles complémentaires peuvent être plus favorables.
- Des indemnités complémentaires peuvent être versés par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
De fait, c’est l’Etat qui rembourse les indemnités versées aux salariés en activité partielle. Cependant, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.
A cette égard, Le GIP-MDS indique que pour toute demande d’indemnisation, il convient de se référer aux instructions sur le site dédié. En effet, le gouvernement à mis en place un site, spécialement conçu pour effectuer ces demandes : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Une fois les calculs d’indemnisation effectué, l’agence des services de paiements (ASP) réalise le paiement. L’ASP agit de fait pour le compte de l’Etat.
Montant de l’allocation :
En définitif, l’allocation d’activité partiel versée à l’entreprise, n’est plus forfaitaire. D’autre part, elle est proportionnel à la rémunération des salariés placé en activité partielle.
Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC brut.
